FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

Si vous croyez être inclus dans le Règlement, vous avez les options suivantes :

L’action collective a été intentée en vue d’obtenir des dommages-intérêts et d’autres mesures de réparation au nom des consommateurs ayant des véhicules touchés. Il y est allégué que la pompe à eau primaire du moteur de ces véhicules est défectueuse. La pompe à eau primaire du moteur désigne le module de refroidissement principal comprenant la pompe à eau (liquide de refroidissement) du moteur et l’unité de commande.

Cette action collective comprend l’action collective suivante : BBlaine Covill v. Volkswagen Group Canada Inc. et al , dossier de Cour no QBG 2776 de 2018 devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan

Le présent Avis résume le Règlement, qui a une incidence sur vos droits si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement. Vous avez reçu le présent Avis car vous êtes ou étiez propriétaire ou locataire d’un véhicule touché ou car vous êtes inscrit auprès de l’Administrateur des réclamations ou des Avocats du groupe pour recevoir des mises à jour concernant le Règlement. La réception du présent Avis ne signifie pas que vous êtes Membre du groupe visé par le règlement.

Si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement, le présent Avis vous informe de vos droits et de vos options. Ces options comprennent l’obtention d’indemnités offertes dans le cadre du Règlement.

L’Avis de réclamation incomplète est envoyé aux réclamants qui n’ont pas fourni tous les documents requis stipulés par l’Accord de Règlement. Les avis de réclamations incomplètes ont été envoyés par courriel et par courrier. L’Avis de réclamation incomplète précise exactement quels documents requis n’ont pas été fournis et vous donne l’opportunité de fournir les documents nécessaires pour que votre réclamation puisse être évaluée pour son éligibilité. Vous avez 30 jours à partir de la date de l’avis réclamation incomplète pour répondre. Si vous ne répondez pas avec des documents supplémentaires, votre réclamation pourrait être refusée. Vous pouvez répondre à votre réclamation incomplète en téléchargeant vos documents via un portail en ligne sécurisé ou en les envoyant à l’adresse de l’Administrateur des Réclamations indiquée dans l’avis de réclamation incomplète.

Vous pourriez être inclus dans le Règlement si vous répondez aux conditions suivantes :

• Vous êtes/étiez propriétaire ou locataire d’un Véhicule admissible;
• Vous êtes Membre du groupe visé par le règlement.

Seuls les Véhicules admissibles sont inclus dans le Règlement.

Vous pourriez avoir un Véhicule admissible s’il est inclus dans la liste de véhicules Volkswagen ou Audi ci après :

De plus, les Véhicules admissibles doivent remplir les conditions suivantes :

• ils ont été initialement vendus ou loués au Canada;
• leur statut de véhicule touché a été confirmé, d’après leur NIV.

Vous pourriez être Membre du groupe visé par le règlement et être inclus dans le Règlement si vous répondez à l’un des critères suivants :

• vous êtes ou étiez le propriétaire inscrit d’un Véhicule admissible;

Les Personnes exclues du règlement comprennent les personnes suivantes :

• toutes les personnes qui s’excluent du Règlement en bonne et due forme et dans les délais prescrits;
• les propriétaires d’un véhicule perte totale, y compris les compagnies d’assurance;
• les fournisseurs de garanties de véhicule prolongées et de contrats d’entretien de véhicules;
• les dirigeants, administrateurs et employés de VW et d’Audi ainsi que les participants à leur programme de location interne; les sociétés membres du même groupe que VW et Audi, et les dirigeants, administrateurs et employés de ces sociétés; et les concessionnaires VW agréés et leurs dirigeants ou administrateurs;
• les Membres du groupe visé par le règlement cherchant à obtenir le remboursement de réparations relatives au litige visant le système de pompe à eau qui, avant la date de l’Entente de règlement, ont réglé avec les défenderesses ou tout Bénéficiaire de la quittance une Réclamation quittancée pour ces réparations et leur ont donné quittance à cet égard;
• le Juge gestionnaire de l’Action collective;
• les Avocats inscrits au dossier dans les Actions collectives qui représentent les Membres du groupe visé par le règlement.

Le Règlement prévoit pour les Membres du groupe visé par le règlement le Remboursement de réparations effectuées et/ou une Garantie prolongée.

Vous pourriez être admissible au Remboursement de réparations effectuées si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement et que, en date du 1er février 2024 vous avez déboursé des frais pour faire réparer ou remplacer la pompe à eau primaire du moteur d’un Véhicule admissible en raison d’une défaillance.

Vous pourriez être admissible à une Garantie prolongée si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement et que vous êtes propriétaire ou locataire d’un Véhicule admissible.

Le Règlement prévoira deux types de remboursements possibles des réparations effectuées :

• le remboursement des frais engagés pour faire réparer ou remplacer la pompe à eau primaire du moteur; et/ou
• le remboursement des frais engagés pour faire réparer ou remplacer un moteur endommagé ou défaillant en raison de la défaillance de la pompe à eau primaire du moteur.

(1) Remboursement de réparations effectuées – Pompe à eau primaire du moteur

Si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement et que vous avez fait réparer votre pompe à eau primaire du moteur en raison d’une défaillance, vous pourriez avoir droit au remboursement des frais déboursés non remboursés pour les réparations effectuées, que vous avez engagés avant le début de la Garantie prolongée le 1^er février 2024, comme suit :

Pour certains véhicules des années 2008 à 2014, au cours d’une période de 10 ans ou des 160 000 kilomètres parcourus, selon la première de ces éventualités :

(a): si, dans un délai de 8 années ou de 125 000 kilomètres, remboursement intégral (100 %) (si les réparations ou le remplacement ont été effectués par un concessionnaire VW/Audi, ou jusqu’à 1 150 $ si les réparations ou le remplacement ont été effectués par un concessionnaire autre qu’un concessionnaire VW/Audi); ou

(b): si, après un délai de 8 années ou de 125 000 kilomètres, mais avant 10 années ou 160 000 kilomètres, remboursement de 70 % (si les réparations ou le remplacement ont été effectués par un concessionnaire VW/Audi, ou jusqu’à 805 $ si les réparations ou le remplacement ont été effectués par un concessionnaire autre qu’un concessionnaire VW/Audi).

Pour certains véhicules des années 2014 à 2021, au cours d’une période de 8 ans ou des 125 000 kilomètres parcourus, selon la première de ces éventualités :

(a): remboursement intégral (100 %) (si les réparations ou le remplacement ont été effectués par un concessionnaire VW/Audi, ou jusqu’à 1 275 $ si les réparations ou le remplacement ont été effectués par un concessionnaire autre qu’un concessionnaire VW/Audi).

(2) Remboursement de réparations effectuées – Moteur endommagé ou défaillant

Si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement et que vous avez fait réparer ou remplacer un moteur endommagé ou défaillant en raison d’une défaillance de la pompe à eau primaire du moteur, vous pouvez avoir droit au remboursement des frais déboursés non remboursés pour les réparations effectuées, que vous avez engagés avant le début de la Garantie prolongée le 1^er février 2024, comme suit :

Pour certains véhicules des années 2008 à 2014, au cours d’une période de 10 ans ou des 160 000 kilomètres parcourus, selon la première de ces éventualités :

(a): si les réparations ou le remplacement ont été effectués par un concessionnaire VW/Audi, remboursement pouvant atteindre jusqu’à 100 %, sous réserve des paramètres de temps et de kilométrage, et des limites de remboursement indiqués dans le tableau A ci-dessous;

(b): si les réparations ou le remplacement ont été effectués par un concessionnaire autre qu’un concessionnaire VW/Audi, remboursement pouvant atteindre jusqu’à 100 %, jusqu’à concurrence de 4 842 $, sous réserve des paramètres de temps et de kilométrage, et des limites de remboursement indiqués dans le tableau A ci-dessous.

Pour certains véhicules des années 2014 à 2021, au cours d’une période de 8 ans ou des 125 000 kilomètres parcourus, selon la première de ces éventualités :

(a): si les réparations ou le remplacement ont été effectués par un concessionnaire VW/Audi, remboursement pouvant atteindre jusqu’à 100 %, sous réserve des paramètres de temps et de kilométrage, et des limites de remboursement indiqués dans le tableau B ci-dessous;

(b): si les réparations ou le remplacement ont été effectués par un concessionnaire autre qu’un concessionnaire VW/Audi, remboursement pouvant atteindre jusqu’à 100 %, jusqu’à concurrence de 5 203 $, sous réserve des paramètres de temps et de kilométrage, et des limites de remboursement indiqués dans le tableau B ci-dessous.

Certaines limites s’appliquent. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter l’Entente de règlement.

Réclamation de remboursement :

Pour obtenir le remboursement de frais déboursés dans le cadre du Règlement, vous deviez avoir soumis une réclamation avant le 3 juin 2024.  Aucune réclamation de remboursement ne sera acceptée après cette date.

Garantie prolongée :

Le Réclamant admissible qui demande une réparation ou un remplacement aux termes de la Garantie prolongée prévue dans le cadre du règlement peut apporter son Véhicule admissible chez un Concessionnaire Volkswagen ou Audi autorisé, selon le Véhicule admissible. Pour vous prévaloir de la Garantie prolongée, vous n’avez pas à soumettre de réclamation.

Si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement et que vous êtes/étiez propriétaire ou locataire d’un Véhicule admissible, vous pourriez avoir droit à une prolongation de garantie afin de couvrir la réparation ou le remplacement d’une pompe à eau primaire du moteur défaillante (et la réparation ou le remplacement d’un moteur en raison de la défaillance de la pompe à eau primaire du moteur). IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION POUR BÉNÉFICIER DE CET AVANTAGE. La prolongation de garantie sera appliquée comme suit :

Pour certains véhicules des années 2008 à 2014, au cours d’une période de 10 ans ou des 160 000 kilomètres parcourus, selon la première de ces éventualités :

(a): pour la réparation et/ou le remplacement d’une pompe à eau primaire du moteur, remboursement intégral (100 %);

(b): pour la réparation et/ou le remplacement d’un moteur en raison de la défaillance de la pompe à eau primaire du moteur, remboursement pouvant atteindre jusqu’à 100 %, sous réserve des paramètres de temps et de kilométrage, et des limites de remboursement indiqués dans le tableau A, en FAQ 10.

Pour certains véhicules des années 2014 à 2021, au cours d’une période de 8 ans ou des 125 000 kilomètres parcourus, selon la première de ces éventualités :

(a): pour la réparation et/ou le remplacement d’une pompe à eau primaire du moteur, remboursement intégral (100 %);

(b): pour la réparation et/ou le remplacement d’un moteur en raison de la défaillance de la pompe à eau primaire du moteur, remboursement pouvant atteindre jusqu’à 100 %, sous réserve des paramètres de temps et de kilométrage, et des limites de remboursement indiqués dans le tableau B, en FAQ 10.

Le cabinet d’avocats représentant tous les Membres du groupe visé par le règlement est indiqué ci après

Vous pouvez communiquer avec ces avocats sans frais. Les Avocats du groupe peuvent être joints par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 1 306 791 2178.

Vous pouvez obtenir des renseignements en communiquant avec l’Administrateur des réclamations  au 1 866 642-0774.